Contrat de vente d’un véhicule automobile entre particuliers

Le contrat d’achat d’un véhicule automobile usagé auprès d’un concessionnaire ou d’un vendeur spécialisé est encadré par le Code civil du Québec et la Loi sur la protection du consommateur . Ce n’est pas le cas d’une vente qui aurait lieu entre deux particuliers. Bien que la vente d’un véhicule automobile usagé entre particuliers puisse découler d’une entente verbale entre le vendeur et l’acheteur, une telle vente devrait être constaté par un contrat écrit.

Vous devez savoir que le particulier qui vend un véhicule automobile n’est pas tenu de fournir d’autres garanties que celle du droit de propriété et la garantie de qualité. La garantie du droit de propriété signifie que le vendeur est bien le propriétaire du véhicule et que personne d’autre que lui n’a de droit sur ce véhicule. La garantie de qualité est la garantie contre les vices cachés. Le particulier qui vend un véhicule automobile usagé n’est pas obligé de vous offrir une garantie. Il peut vous vendre le véhicule « à vos risques et périls ». De plus, la Loi de la protection du consommateur ne s’applique pas lors des ventes de véhicule automobile entre particuliers. Un contrat clairement rédigé vous permettra donc de discuter de la garantie applicable et d’en déterminer la portée.

Ce contrat devrait aussi comprendre des clauses qui fournissent, entre autres, les informations suivantes :

• Les parties au contrat;

• Une description du véhicule;

• L’usage que le vendeur faisait du véhicule;

• La mention que vous pu essayer ou faire inspecter le véhicule;

• La mention que le véhicule est libre d’hypothèque mobilière;

• Le prix et les modalités de paiement;

• Le moment du transfert de propriété;

• Etc.

Contrats-Direct vous propose un contrat de vente de véhicule automobile entre particuliers qui inclut ces clauses, et plusieurs autres, vous permettant de conclure la vente l’esprit tranquille.