| Vous envisagez de faire vie commune avec votre partenaire, peut-être vivez vous déjà depuis quelques années avec votre conjoint de fait, vous ne voulez pas vous marier ou vous unir civilement, mais vous souhaitez quand même bénéficier d’une certaine protection juridique. Le moment est peut-être venu de réfléchir au choix d’un cadre juridique pour votre relation. Vous pouvez, sans vous marier ou vous unir civilement, faire un contrat de vie commune qui prévoit certaines dispositions relatives à votre vie commune, aux enfants que vous avez ou que vous aurez, aux biens dont vous êtes propriétaires ou que vous pourriez acquérir. Le contrat de vie commune est un acte notarié par lequel les conjoints peuvent notamment établir, sur une base contractuelle, leur régime matrimonial. Le but premier d’un tel contrat est d’organiser les rapports économiques des conjoints de fait entre eux. Le régime matrimonial sert aussi à déterminer qui sera propriétaire des biens acquis au cours de l’union de fait. Si les futurs conjoints choisissent le régime de la société d'acquêts, ils demeurent propriétaires des biens acquis avant le début de l’union de fait, il s’agit alors de « biens propres ». Les biens acquis au cours de l’union de fait appartiendront à celui des conjoints qui les a achetés. Ils appartiennent aux deux conjoints, en parts égales, s’il est impossible d’en déterminer la propriété. En cas de cessation de la vie commune ou de décès de l’un des conjoints, celui qui conserve le bien doit rembourser une partie de la valeur à l’autre (faire récompense). Le régime de la séparation de biens ne crée aucune société ou communauté entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant que pendant la durée de l’union de fait. Il faut rappeler ici que les conjoints de fait ne sont pas soumis à l’application des dispositions du patrimoine familial, mais qu’ils peuvent contractuellement choisir que ces dispositions s’appliquent à leur union. Le contrat de vie commune pourrait aussi comporter les éléments suivants : - la date à laquelle les conjoints de fait ont commencé à faire vie commune;
- des clauses de nature économique, par exemple comment prévoient-ils administrer leur budget?
- des dispositions sur le nom que porteront les enfants ainsi que sur les valeurs que les conjoints entendent transmettre à leurs enfants. La question de l’entretien des enfants peut aussi être abordée dans le contrat de vie commune, dans ce cas il pourra s’agir autant d’enfants nés de mariages, d’unions civiles ou d’union de fait précédents que des enfants issus de leur propre union (soins, éducation, activités sportives ou culturelles, etc.);
- le contrat de vie commune peut aussi prévoir des dispositions relatives à la garde des enfants et aux pensions alimentaires. Le contrat de vie commune pourrait inclure des dispositions sur les contributions des conjoints aux charges du ménage et des donations entre vifs (les meubles du ménage, par exemple). Il pourrait aussi faire mention de règles pour l’administration de la résidence commune avec des droits de premier refus ou d’usage en cas de rupture;
La convention de vie commune disponible sur le site Contrats Direct est un document qui vous fournit les principales clauses mentionnées plus haut. C’est un document qui répondra à vos besoins pour une convention de vie commune relativement simple. Pour une convention de vie commune dont les conditions sont plus complexes, nous vous invitons à communiquer avec notre étude : Notaire-Direct inc. | |
