séparation de biens

Le régime de la séparation de biens ne crée aucune société ou communauté entre les conjoints. Ils demeurent donc propriétaires des biens acquis autant avant le mariage ou l’union civile, que pendant le mariage ou l’union civile. Les conjoints ne peuvent adopter le régime de la séparation de biens que s’ils font entre eux un contrat de mariage ou d’union civile devant notaire.